CONDITIONS GÉNÉRALES
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UN PERMIS DE CONDUIRE EN COURS DE VALIDITÉ ET UNE CARTE DE CRÉDIT DOIVENT ÊTRE PRÉSENTÉS POUR POUVOIR RETIRER LE SCOOTER.
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L’âge minimum du conducteur et du titulaire de la réservation doit être de 18 ans et le conducteur doit détenir depuis au moins 3 ans un permis de conduire : au minimum le permis de conduire de motocyclettes pour louer une moto de 50 cm3 et le permis de conduire de véhicules pour louer une moto de 125 cm3.
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Tout carburant manquant à la restitution de la moto sera facturé avec un supplément de 1 euro par litre à titre de frais de plein.
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La FRANCHISE est de 300 € HT pour les scooters de 50 cm3 et de 500 € HT pour les scooters de 125 cm3. Pour l’exonération de la franchise, un montant de 10 €/jour pour les scooters de 50 cm3 et de 15 €/jour pour les scooters de 125 cm3 doit être payé lors du retrait du véhicule.
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Casques : avec chaque moto, 2 casques sont mis à disposition et inclus dans le tarif.
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En cas de panne, l’assistante sera assurée par l’agence de location.
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Toute restitution de scooter au-delà de 21 h suppose l’application d’un supplément de 20 € qui devra être payé à l’agence de location.
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Le client reçoit le véhicule en parfait état de fonctionnement, ce qu’il vérifie au moment de sa mise à disposition, en déclarant avoir été informé du type de carburant correspondant au véhicule, et il s’engage à le restituer dans le même état que celui dans lequel il lui a été remis.
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Le client s’engage à payer toutes les amendes éventuelles qui peuvent lui être imposées pour non-respect du code de la route, et à en informer le loueur lors de la restitution du véhicule.
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Le client assume sur le plan civil et pénal toute responsabilité pouvant découler de l’utilisation du véhicule loué et il ne peut en aucun cas se consacrer au transport de marchandises, qui plus est, s’il s’agit de marchandises illégales.
- Toute réclamation concernant le service de location devra être faite directement auprès de l'entreprise Migjorn Rent Motos, et Baleària ne prendra pas en charge les réclamations liées à ce service.
CONDITIONS DE LA LOCATION
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En référence à l’article précédent, le client est couvert au titre de la responsabilité civile à l’égard des tiers en vertu d’une police souscrite par le loueur auprès d’une compagnie d’assurances, et pour les dommages corporels dans la mesure et selon les conditions établies dans le Règlement sur les assurances obligatoires.
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Les horaires d’attention à la clientèle sont de 9 heures à 21 heures. En dehors de ces horaires, le loueur a le droit de ne prendre en charge le véhicule que le lendemain à 9 heures et d’exiger à ce titre le montant prévu dans les conditions. Cependant, en cas de panne du véhicule empêchant sa restitution au loueur pendant les horaires d’attention à la clientèle, le client reconnaît avoir été informé d’un numéro de téléphone permanent pendant les heures d’ouverture permettant d’en avertir le loueur, de sorte que l’impossibilité de notifier la panne au loueur ou de restituer le véhicule ne constituera pas une cause d’exonération de responsabilité du client.
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Le client s’engage à porter sur lui la documentation que l’agence lui a remise, et à la présenter sur toute demande des autorités ou de toute personne de l’agence.
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La compagnie de location se réserve le droit de ne pas louer les véhicules si elle le juge opportun. De même, le loueur peut retirer le véhicule loué si le client l’utilise de manière abusive ou s’il le conduit dans de mauvaises conditions physiques, par exemple sous les effets de l’alcool, de drogues, en cas de fatigue ou de maladie.
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Le client ne peut en aucun cas sous-louer le véhicule, ni conduire un véhicule loué à une autre personne que le client ici soussigné, sauf accord exprès du loueur.
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Le client assume tout dommage éventuel causé par accident ou par toute autre cause au véhicule loué, y compris les dommages résultant d’un incendie ou d’un vol, sauf si une assurance responsabilité civile complémentaire a été souscrite avec le loueur couvrant les dommages matériels et le vol, et qui prévoit dans tous les cas une franchise de 300 € pour les scooters de 50 cm3 et de 500 € pour les scooters de 125 cm3.
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Le loueur déclare avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éviter les pannes mécaniques du véhicule loué, et le client déclare avoir vérifié le bon état du véhicule lors de sa prise en charge et avoir été informé du type de carburant à utiliser, de sorte qu’en cas de panne mécanique, ou suite à l’utilisation d’un mauvais carburant, le loueur décline toute responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés directement ou indirectement au client des suites de ces pannes ou dysfonctionnements. De plus, toute panne causée par l’utilisation d’un mauvais carburant ou par la conduite du véhicule avec des pneus crevés ou en mauvais état sera à la charge du client au titre d’un usage négligeant du véhicule.
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Le vol du véhicule entraîne la perte des montants versés, quelle que soit leur nature.
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Le client déclare posséder le permis de conduire correspondant au véhicule loué.
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La TVA doit être payée par le client.
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Pour tout litige pouvant survenir dans le cadre du présent contrat, les parties se soumettent de manière expresse à la juridiction légalement applicable.
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Le client déclare avoir été informé du caractère obligatoire du port du casque pour la conduite de tous les véhicules loués. Le casque peut être fourni par le loueur, le client étant tenu de le restituer dans le même état que celui dans lequel il lui a été remis. De plus, le client assume toute perte ou vol éventuel du casque, en devant payer dans ce cas un montant de 40 € au loueur. Le client assume tous les dommages et amendes pouvant résulter du non-respect du port du casque.
MIGJORN RENT MOTOS
(+34) 971 321 111 (+34) 669 13 76 11
Carrer de la Mare de Déu del Carme, 2, 07870 La Savina, Islas Baleares
